Le GAEC unipersonnel temporaire

Lorsque son fonctionnement n’est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peut solliciter une dérogation du maintien de l’agrément auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation.

La demande de dérogation doit être adressée à la DDT un mois après la survenue de l’événement rendant son fonctionnement non conforme (fonctionnement unipersonnel à la suite du décès ou du départ précipité d’un associé, recherche d’un nouvel associé, ……).

Après examen, l’éventuelle dérogation pourra être accordée par le Préfet, après avis de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d’un an renouvelable une fois, à compter de la date de l’événement justifiant sa demande, en application de l’article L. 323-12 susvisé.

| Les documents à fournir sont :
le

,
l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis),
le récépissé de dépôt (RCS),
les statuts modificatifs,
l’attestation MSA Mutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé,… |