Attestation d'accessibilité d'un ERP, attestation d'achèvement de travaux, les transmettre en ligne

Deux des principales formalités à accomplir en qualité de propriétaire exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) :
l'attestation d'achèvement de travaux,
l'attestation d'accessibilité,
peuvent être réalisées en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous :

• pour attester l'achèvement des travaux d'un ERP et déclarer sa conformité, quelle que soit sa catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

• pour attester l'accessibilité d'un ERP conforme, de catégorie 5 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

• pour attester l'accessibilité d'un ERP conforme, de catégorie 1 à catégorie 4 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant.
Ce lien renvoie sur une page demandant de se connecter.

Trois cas de figure possibles :
• vous possédez déjà un compte demarches-simplifiees.fr, vous renseignez alors votre adresse électronique ainsi que votre mot de passe de connexion ;

• vous vous connectez pour la première fois : vous cliquez alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer une adresse électronique et un mot de passe ;

• vous possédez un compte France Connect : vous cliquez sur le bouton « France Connect » pour renseigner vos identifiants.

Une fois connecté, le formulaire demandé apparaît. Il est désormais possible de renseigner les champs demandés.

ATTENTION : en cas de n° de SIRET ne correspondant pas à l'établissement concerné par ce formulaire, laisser libre le champ "SIRET de l'établissement".

Les avantages de la procédure dématérialisée :

• Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton dédié, visible en fin de formulaire ;
• Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon reste accessible et modifiable ;
• Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
• Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
• Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur ;
• Une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au propriétaire exploitant de l'ERP à toutes fins utiles et notamment pour lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Pour retrouver également les obligations relatives au registre public d'accessibilité :
http://www.loire.gouv.fr/constituer-le-registre-public-d-accessibilite-d-un-a5991.html

Il est également possible de télécharger plusieurs documents et notamment un guide d’aide à la constitution de ce registre ainsi qu'un guide sur l'accueil des personnes handicapées.

Enfin, il est toujours possible pour un propriétaire exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) qui le souhaite de remplir ces formalités sur papier et de les envoyer par voie postale.

Les modèles papier d'attestation d'accessibilité et d'achèvement de travaux sont disponibles dans l'article suivant sur ce site :
Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles

L'adresse postale du service auquel les adresser dans le département de la Loire :

DDT de la Loire
secrétariat accessibilité
2, avenue Grüner, allée B
CS 90509
42007 Saint Etienne cedex 1

mel : ddt-accessibilite@loire.gouv.fr

Une copie de ces documents doit également être adressée à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement considéré.