Les ERP de la Loire entrés dans la démarche d'agenda d'accessibilité programmée (Adap)

La règlementation relative aux agendas d'accessibilité programmée (Adap) pour les établissements recevant du public (ERP) (article R.111-19-41 du code de la construction et de l'habitation) demande au préfet de tenir à jour sur le site internet des services de l'Etat un document retraçant les agendas d'accessibilité programmée approuvés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda.

Lire ci-après, par ordre alphabétique du nom des communes d'implantation, les tableaux respectivement relatifs :

 

• aux agendas d'accessibilité programmés (autorisation de travaux-AT-Adap) pour les ERP uniques.

(cerfa n°13824*03)

• aux agendas d'accessibilité programmés (Adap) correspondant à des patrimoines d'ERP, appartenant à des collectivités publiques, des personnes morales ou des sociétés commerciales.

(cerfa n°15246*01)

• aux établissements qui ont fait l'objet d'une déclaration spécifique, dite agenda d'accessibilité programmée simplifié (Adap-S) , dans la période du 1er janvier au 27 septembre 2015, à l'aide du formulaire tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP).

Il s'agit des ERP, non conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui le sont devenus après la réalisation de travaux.
(cerfa n°15247*01)

Chaque mairie du département de la Loire reçoit la liste des établissements recevant du public (ERP) déclarés accessibles par leurs propriétaires exploitants et situés sur le territoire de la commune.

Une quatrième série de documents d’information liste les établissements recevant du public (ERP), principalement classés en 5ème catégorie (petits commerces de proximité…), dont le propriétaire exploitant a déposé une demande et obtenu pour cet établissement une dérogation (*) aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité, pour un ou plusieurs des motifs prévus par l’article R. 111-19-10. I – 1°, 2°, 3° et 4° du Code de la construction et de l’habitation.

• Télécharger 4 1 erp sous derog expresse access 2015 r 111 19 10 cch oct 2016 PDF - 0,11 Mb - 16/06/2023
• Télécharger 4 1 2 erp sous derog dia access 2015 r 111 19 10 cch oct 2016 PDF - 0,11 Mb - 16/06/2023
• Télécharger 4 2 erp sous derog dia access 2016 r 111 19 10 cch fin dec 2016 PDF - 0,19 Mb - 16/06/2023
• Télécharger 4 3 erp sous derog dia access 2017 art r 111 19 10 cch___fin-décembre-2017 PDF - 0,15 Mb - 16/06/2023
• Télécharger 4 4 erp sous derog dia access 2018 art r 111 19 10 cch fin sept 2018 PDF - 0,11 Mb - 16/06/2023

{(*) Chaque décision de dérogation est obtenue après dépôt d'une demande expresse auprès des services du préfet de département.
Celles dites "décision implicite d'acceptation (DIA) " interviennent, sans réponse de l'administration qui les a instruites, à l'issue de l'expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande présentée.

(cf ci-dessous, extrait du récépissé de dépôt, page 1/2 , du formulaire cerfa n° 13824*03 : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP))}