Planification : La carte communale
Mis à jour le 07/02/2020
Il s'agit d'un véritable document d'urbanisme destiné aux communes soumises à de faibles pressions.
_ La carte communale est approuvée conjointement par le conseil municipal et le préfet, après enquête publique.
Comme dans le PLU Plan local d'urbanisme, la carte communale fixe les zones constructibles de la commune sans que la règle de la "constructibilité limitée" s'applique.
_ Dans les secteurs constructibles, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique.
_ En dehors de ces secteurs, seuls sont autorisés :
- l'adaptation,
- le changement de destination,
- la réfection,
- ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
_ Les communes dotées d'une carte communale peuvent décider de :
- délivrer les permis de construire,
- utiliser le droit de préemption urbain pour acheter les terrains concernés par un projet d'équipement ou d'aménagement.