Contentieux de l'élection
Mis à jour le 30/04/2024
L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, être contestée par tour électeur de la circonscription devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
Aussi, les recours doivent êtres déposés ou adressés uniquement au :
CONSEIL D' ÉTAT
1 place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01
Aucun recours ne doit être adressé à la préfecture.
Aussi, les recours doivent êtres déposés ou adressés uniquement au :
CONSEIL D' ÉTAT
1 place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01
Aucun recours ne doit être adressé à la préfecture.