Période complémentaire de la chasse au sanglier
Mis à jour le 27/03/2024
Suite au décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibie, une nouvelle période qui s’étend du 1er avril au 31 mai a ainsi été introduite pour la chasse à tir du sanglier dans un souci de protection des semis. Les modes de chasse autorisés sont l’affût ou l’approche. Ces actes de chasse sont soumis à autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Les actes de chasses ainsi autorisés sons soumis aux conditions spécifiques suivantes :
- chasse pratiquée uniquement dans un objectif de protection des semis ;
- utilisation uniquement d’une arme à canon(s) rayée ou d’un arc.
- définition pour le détenteur du droit de chasse ou son représentant d’un ou plusieurs secteurs permettant une pratique sécuritaire de la chasse à l’affût ou à l’approche pour la protection des semis. L’objectif de cette mesure est d’interdire la présence simultanément de plusieurs chasseurs dans un même secteur. L’utilisation de chien ou de rabatteur est également interdite pour la chasse à l’affût ou à l’approche.
- obligation pour le chasseur de déclarer les animaux prélevés auprès du détenteur du droit de chasse.
- préalablement à toute opération de chasse à l’approche ou à l’affût, le chasseur doit formuler une demande de chasse à l’affût ou l’approche au président de la société de chasse ou à son délégué. Ces deux derniers ont la responsabilité de tenir un registre de battue sur lequel seront inscrit le nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de la demande, la date et le lieu de l'opération et les consignes données au chasseur. Ce registre est tenu à la disposition du service départemental de l'Office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires de la Loire.
- en cas de prélèvement, obligation de marquage réglementaire millésimés de la saison de chasse en cours.
L'arrêté n° DT-24-0205 portant modification de l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 est consultable ici :