Les établissements d’APS ?
Vous venez de créer une association sportive, un établissement commercial, une activité de travailleur indépendant dans le domaine des activités physiques ou sportives (APS).
L'obligation de déclaration d'un Établissement d'activités physique ou sportive n'est plus d'actualité (article 49, II, de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – mesures de simplification administrative).
Cependant, en tant que gestionnaire de ce type d’établissement, vous rester soumis aux dispositions du Code du Sport et à respecter un certain nombre d’obligations.
Vous pouvez consulter la synthèse des obligations des exploitants et des éducateurs sportifs au sein du document :
- [Lien vers la liste des diplômes permettant d'enseigner ou d'encadrer une APS contre rémunération (annexe II-1 du code du sport)
->https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000020898273/#LEGIARTI000043176795]
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Tristan LACHAND Chargé de Mission Réglementation 04 77 49 63 86