A qui s'adresse la carte mobilité inclusion (CMI) - personnes morales ?

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée :

1. aux personnes physiques qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d'autonomie. Dans ce cas, la demande de CMI est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Une seule adresse pour l'envoi de votre demande :
Maison Loire Autonomie MDPH Maison départementale des personnes handicapées
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne Cedex 1

2. aux organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s'agissant de la mention "stationnement pour personnes handicapées". Dans ce cas, la CMI stationnement reste délivrée par le préfet de département.

Cette mission est déléguée à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Vous êtes titulaires d'une ancienne carte

Les cartes de stationnement délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas de perte, vol ou destruction de votre ancienne carte avant sa date d’expiration, vous devez demander une nouvelle carte, une CMI. Votre demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur (et le cas échéant, d'un dépôt de plainte en cas de vol). L’attribution de cette CMI est de droit et la date d’expiration de la nouvelle carte sera la même que la carte qu’elle remplace. Toutefois, si la date d’expiration de la carte antérieurement délivrée est proche (par exemple moins d’un an), il pourra vous être demandé de formuler une nouvelle demande de CMI.

{ A noter :
La carte de stationnement est toutefois maintenue pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Le préfet de département continue de délivrer la carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de leur lieu de résidence.}
www.onac-vg.fr
Service départemental de l'ONACVG de la Loire
Maison de l'Armée
31 rue Voltaire
BP 40299
42014 Saint-Étienne Cedex 2
Téléphone : 04 77 91 14 18

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