Catégories de véhicules

1. Les véhicules destinés au transport collectif de personnes handicapées peuvent être de deux catégories :

a. Des véhicules de transport en commun comportant plus de neuf places assises y compris celle du conducteur :

L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes définit le transport en commun de personnes comme "le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur". Ce même arrêté prescrit les règles relatives à la construction, l'aménagement, l'équipement, l'entretien de ces véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation.

L’article 53 de cet arrêté porte sur les spécifications techniques que doivent respecter les véhicules pour être qualifiés d’accessibles. Les articles 78 et suivants définissent les règles applicables aux véhicules en charge de transports de personnes handicapées en fauteuil roulant. Ces règles sont ainsi notamment les suivantes :

• Présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze ;
• Présence obligatoire d'au moins deux accompagnateurs lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuil roulant ;
• Interdiction du transport de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuil roulant dans un véhicule.

b. Des véhicules de transport comportant moins de neuf places assises y compris celle du conducteur :

L’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 vise les catégories de véhicules suivants :

• Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
• Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Cet arrêté fixe également les règles d'accessibilité des véhicules de catégorie M1 et N1 aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule et s’imposent aux services publics de transport à la demande.

2. Comment savoir si un véhicule respecte les prescriptions en termes d’accessibilité ?

a. Lorsque ce véhicule comporte 8 places assises maximum y compris celle du conducteur (véhicule de type M1) :

• Si ce véhicule est utilisé dans le cadre d’un service public de transport : le véhicule doit obligatoirement respecter certaines prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 22 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1.

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation comprend la mention « Handicap » (ou UFR Unité de formation et de recherche dans certains cas).

Dans les autres cas :

• Si ce véhicule est destiné à transporter des personnes à mobilité réduite dont des personnes utilisatrices de fauteuil roulant il doit respecter certaines prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 22 août 2013. Dans ce cas le certificat d’immatriculation comprend la mention « Handicap » (ou UFR Unité de formation et de recherche dans certains cas) ;
• Si ce véhicule est destiné à transporter des personnes à mobilité réduite non utilisatrices de fauteuil roulant, aucun aménagement spécifique du véhicule ne s’impose.

b. Lorsque ce véhicule comporte plus de 9 places assises y compris celle du conducteur :

L’attestation d’aménagement du véhicule, lorsqu’elle précise que le véhicule est équipé d’une place réservée UFR Unité de formation et de recherche (utilisateur de fauteuil roulant), permet d’attester que le véhicule respecte les prescriptions relatives à l’accessibilité.
Cette attestation d’aménagement est délivrée par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire : DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).