Demande de CMI

1. A quoi ressemble la carte mobilité inclusion ?

2. Quelle est la procédure de demande d’attribution ?

La CMI personnes morales restant délivrée par le préfet de département, sa demande doit être adressée à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire à l’aide du formulaire de demande ci-après. Il devra être accompagné des pièces justificatives et envoyé à l’adresse suivante :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
10 rue Claudius Buard
CS 50381 42050 Saint-Étienne CEDEX 2

L’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que l’organisme doit préciser dans sa demande :

• Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;
• Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
• Le type de véhicule utilisé pour ce service ainsi que son numéro d’immatriculation.

3. Quels sont les critères d’attribution de la CMI-personnes morales ?

L’article R. 241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :

• La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée* ;
• La régularité du service de transport effectué ;
• Le caractère collectif du transport.

*L’article L. 114 du CASF apporte une définition large de la notion de handicap : constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les personnes âgées en perte d’autonomie font donc partie du public visé.

4. Décision d’attribution ou de refus d’attribution de la CMI-personnes morales et fabrication de la carte

Après instruction, le demandeur reçoit une décision d’attribution de CMI-personnes morales pour le ou les véhicules concernés ou bien une décision de refus d’attribution.

Dès lors que les critères sont remplis, la CMI-personnes morales est attribuée au demandeur à compter de la date de la décision du représentant de l’État dans le département. La durée d’attribution peut être de un à dix ans.

En cas de décision favorable, la commande de carte mobilité inclusion est transmise à l’Imprimerie Nationale, qui se charge de la fabrication et de l’envoi de la carte.

Toute demande de renouvellement doit être adressée 4 mois avant l’expiration de la précédente carte.

En cas de perte, de vol ou de destruction de la CMI-personnes morales, une demande de duplicata (par l’intermédiaire d’un téléservice mis à disposition par l’Imprimerie Nationale) pourra être déposée sans passer par le service instructeur de la demande.

5. Quels sont les modalités et voies de recours en cas de décision de refus ?

Le recours gracieux doit être formulé auprès de la prefète et adressé au service instructeur (DDETS), dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision contestée.

Le recours contentieux doit être formulé auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ou, le cas échéant, de la décision faisant suite au recours gracieux. La saisine peut être effectuée par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDETS à l’adresse suivante : ddets-activites-reglementees@loire.gouv.fr