Droits et risques
1. Quels sont les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI-personnes morales ?
L’article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles précise les droits ouverts aux bénéficiaires de la CMI-personnes morales.
Ainsi, dans la continuité de la loi n°2005-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, la CMI-personnes morales permet d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures.
La CMI-personnes morales permet également à ses titulaires de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
2. Quels risques pour le non-respect des modalités d’utilisation de la CMI-personnes morales ?
Les modalités d’utilisation sont fixées par l’article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles.
La CMI-personnes morales est apposée en évidence à l’intérieur du véhicule concerné et elle est fixée contre le pare-brise, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement (côté passager du pare-brise). Elle est retirée dès lors que le véhicule ne transporte plus de personnes handicapées.
En vertu de l’article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, l’usage indu de la CMI mention "stationnement pour personnes handicapées" est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 € au plus). La récidive est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.