Contrôle des séjours VAO

Mis à jour le 04/07/2023
Chaque année, la DDETS de la Loire contrôle des séjours VAO dans le cadre d'un programme annuel de contrôles ou suite à un signalement.

1. Une obligation pour les organismes VAO de signaler les évènements indésirables graves

La personne responsable de l’organisation du séjour sur le lieu de vacances a obligation de signaler sans délai tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures.

Le signalement s'effectue auprès du préfet de département du lieu de séjour à l'aide du formulaire joint. Il doit être adressé à la DDETS.

2. Quels sont vos recours ?

Si vous avez connaissance de difficultés rencontrées lors d'un séjour pour vous ou pour un tiers, vous pouvez alerter les services suivants :

  • La DDETS/PP du lieu de séjour ;
  • La DREETS ayant délivré l'agrément ;
  • Les services de police ou de gendarmerie.

Pour tout litige relatif à la prestation commerciale, vous pouvez vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités (et de la protection des populations) (DDETS/PP).

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDETS à l’adresse suivante : ddets-activites-reglementees@loire.gouv.fr

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