Quelles personnes entrent dans la catégorie « membre de famille » ?
Mis à jour le 16/03/2022
Les membres de famille s’apprécient au regard de la situation avant le 24 février 2022. Ils sont :
- le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable ;
- les enfants mineurs non mariés ou ceux de leur conjoint, qu’ils soient issus ou non du mariage ou qu’ils aient été adoptés ;
- les autres parents proches qui vivaient au sein de cette famille avant le 24 février 2022 et qui étaient entièrement ou principalement à la charge d’une personne mentionnée aux cas n° 1, 2 et 3 ci-dessus.