Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de La Grand'Croix
Mis à jour le 11/12/2023
Par arrêté interministériel du 21 novembre 2023 paru au Journal Officiel du 10 décembre 2023 la commune de La Grand'Croix a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse survenu du 1er avril au 30 septembre 2022.
Les sinistrés de la commune disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance, s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.