Nomenclature @CTES pour la télétransmission des actes
Dans le cadre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, les collectivités ayant signé une convention de télétransmission avec le Préfet de la Loire s'engagent à respecter une nomenclature classant les actes par matière et par type d'actes. Afin de faciliter le respect de cette nomenclature, la préfecture de la Loire met à votre disposition différents documents vous permettant de mieux appréhender cette classification. Les documents comportent un certain nombre d'exemples d'actes classés par matière. Ils seront régulièrement mis à jour en fonction des retours de la part des collectivités.
Pour toute question relative au respect de cette nomenclature, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr