Les actions menées par les pouvoirs publics : articuler l'incitatif et le coercitif

Mis à jour le 13/07/2018

L’État et les collectivités locales ont mis en place des dispositifs qui allient l'action coercitive et l'action incitative.

La phase incitative


Le traitement des situations d’habitat indigne fait d'abord l'objet d'une phase amiable (sauf dans les situations d’urgence), au cours de laquelle le propriétaire est invité à réaliser les travaux permettant de résoudre les désordres posant un problème de sécurité ou de santé pour les occupants. Le cas échéant, le propriétaire peut bénéficier de subventions État de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) pour la réalisation de ces travaux.

L’intervention de l’agence dans ce domaine passe de manière privilégiée par la mise en place de dispositifs opérationnels portés par les collectivités territoriales, principalement les « PIG » (Programme d’intérêt général) ou les OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) 

La phase coercitive

En cas de carence du propriétaire, une procédure coercitive est lancée. Si l'importance des désordres le justifie, le maire ou le préfet peuvent prendre une mesure de police administrative (prescription de travaux, interdiction provisoire ou définitive d'habiter, injonction de relogement ou d’hébergement...). Quand le propriétaire n'a pas réalisé les mesures prescrites dans les délais qui lui ont été fixés, le maire ou le préfet pourront se substituer à lui, à ses frais, pour l'exécution des prescriptions, et saisir le procureur de la République en vue d'une sanction pénale.