Interdiction de l’utilisation de certains pièges liée à la présence de la loutre et du castor

L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain prévoit dans l’article 3 que sur le territoire métropolitain, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 m de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée.

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