Faire une demande d'adaptations individuelles aux mesures de suspension temporaire des usages de l'e
Cette procédure concerne les usagers de l'eau dont l'usage est suspendu temporairement par un arrêté préfectoral dans le cadre d'une situation de sécheresse hydrologique, selon les formes prévues par l'arrêté-cadre sécheresse du département de la Loire en application de l'article R.211-66 du Code de l'environnement.
Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Cette procédure s'effectue uniquement par télédéclaration via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adaptations-secheresse-loire
Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr