mandataire financier

plafonds des dépenses législatives 2022 pour le département de la Loire :

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale.
Dans les deux cas, la déclaration du mandataire financier peut être transmise à la préfecture de la Loire dès à présent et devra être déposée au plus tard lors du dépôt de candidature.
La déclaration du mandataire personne physique doit être faite par écrit par le candidat. Elle peut être adressée  :

par mail à l'adresse pref-elections@loire.gouv.fr

par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de la Loire
direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
2 rue Charles de Gaulle
CS 12241
42022 Saint-Etienne cedex 01

par dépôt en préfecture (dans ce cas prendre rendez-vous en téléphonant au 04 77 48 45 01)

La déclaration comprend deux documents : un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier et le document attestant l'accord de ce dernier pour exercer ces fonctions.

 

La déclaration de l’association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.

Vous trouverez, ci-dessous, l'arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés