Le Grand Cormoran dans la Loire
Réglementation
Le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce animale protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national référencé notamment par :
-La Directive du conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages a été remplacé par la directive n° 2009/147/CE
> DIR2009-147-CE_Conservation Oiseaux Sauvages
-L’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
> AM_ListeOiseauxProtégés_20091029
Sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdits.
Il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction du Grand Cormoran, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures en étang ou préserver les habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir,
Dérogation
Les dérogations à l'interdiction de destruction du grand cormoran sont réglementées par les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-1-5 du Code de l’environnement. Ces dérogations ne concernent que l'espèce "Phalacrocorax carbo sinensis".
En complément, un arrêté ministériel "cadre", en date du 26 novembre 2010, fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran peuvent être accordées par les préfets.
Arrêté Ministériel cadre du 26 novembre 2010 :
> AM_DerogationsCormorans_20101126
En complément de cet "arrêté cadre", un arrêté ministériel triennal depuis 2016 fixe les quotas départementaux dans la limite desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets.
Arrêté Ministériel cadre du 14 octobre 2022 pour la période 2022/2025 :
-
Les modalités pratiques permettant de solliciter des dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux sont indiqués dans l'arrêté préfectoral cadre triennal suivant :
Arrêté Préfectoral n° DT 22-0568 pour la campagne 2022/2025 :
> AP N° DT22-0568
Ces dérogations seront octroyées chaque année uniquement pour les eaux closes selon les modalités décrites ci-dessous.
Modalités de demande d’autorisation de destruction
Les dérogations de destruction des grands cormorans (Autorisation Préfectorale Individuelle) sont accordées uniquement sur demande, via le site internet « Démarches Simplifiées », pour la saison 2022/2023.
Après instruction et validation de votre(s) demande(s) par les services de la direction départementale des territoires de la Loire, un arrêté préfectoral individuel pour la saison saison 2022 / 2023 vous sera adressé.
Procédure de transmission des résultats des prélèvements (bilans)
Le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral individuel élabore et transmet ses comptes rendus via le site "démarches simplifiées", conformément aux modalités indiquées dans son autorisation.
A défaut de ces transmission ou en cas de non-respect des conditions imposées, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation l’année suivante.