Vidangeurs agréés des installations d’assainissement non collectif dans le département de la Loire
Procédure d’agrément des vidangeurs
Les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges extraites des installations d’assainissement non collectif sont définies par arrêté du 7 septembre 2009 et arrêté modificatif du 3 décembre 2010.
Procédure d’agrément
Veuillez effectuer votre première demande, renouvellement ou modification d’agrément à partir de : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/departement-de-la-loire-demande-d-agrement-pour-l-
Obligations pour les vidangeurs
- Demande d’agrément au Préfet.
- Agrément accordé par le préfet du département de domiciliation.
- Durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
- Délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
- Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture de la Loire /direction départementale des territoires de la Loire.
Suivi de l’activité par le bordereau
Bordereau de suivi établi pour chaque vidange en 3 volets :
- 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ; 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ; 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.
Bordereau consigné par le vidangeur dans un registre :
- chronologique ; tenu à la disposition des services de contrôle ; conservé pendant 10 ans minimum.
Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur
- Bilan d’activité n-1 adressé avant le 1er avril de l’année au préfet.
Suspension ou suppression de l’agrément
En cas de :
- faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
- insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
- manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
Le service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Loire réalisera des contrôles avec sanctions immédiates en cas de non conformité(s).
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut pas prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.
Références réglementaires