Zones humides
Qu'est-ce qu'une zone humide ?
article L. 211-1 du Code de l'environnement : «on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.»
article R. 211-108 du Code de l'environnement : «Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.»
La liste des plantes caractéristiques d'une zone humide ainsi que les types de sols sont donnés par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 :
Une zone est donc « humide » :
si la végétation est caractérisée par :
-des espèces identifiées (hydrophiles) et quantifiées
-des communautés d'espèces végétales (habitats)
en l'absence de végétation caractéristique, si les sols correspondent à certains types pédologique
Rôle des zones humides
Les zones humides jouent un rôle important dans la gestion de la ressource en eau :
- alimentation des cours d'eau, soutien des étiages en période sèche,
- écrêtement des débits de crue, ralentissement des écoulements,
- épuration et filtration de l'eau...
Elles sont également un réservoir de biodiversité...
Cependant, 70 % des zones humides ont disparu depuis les années 1900 dont plus de la moitié depuis 1960. Au regard du fort intérêt que présentent les zones humides, leur préservation et leur gestion durable sont aujourd'hui des enjeux majeurs.
Règlementation des travaux en zone humide
L'article R. 214-1 précise les travaux soumis à réglementation :
«3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1- supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
2- supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)»
Un assèchement, une mise en eau de zone humide moins de 1 000 m² ne sont pas soumis à procédure, sauf si leur cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur dans le même bassin versant dépasse ce seuil.
Mesures compensatoires
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) posent 2 principes concernant les zones humides :
1) principe de non dégradation des zones humides : les travaux et projets doivent éviter autant que possible les zones humides ;
2) principe de compensation si le projet conduit, sans autres alternatives avérées à la destruction d'une zone humide : il s'agit de restaurer des zones humides dégradées ou de recréer des zones humides disparues ; la gestion et l' entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Aucune autorisation ou « accord » sur déclaration ne peut être délivré si le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'est pas respecté.
Régime de l'antériorité / Entretien des ouvrages de drainage déjà existants
Les zones humides qui ont fait l'objet de travaux d'assèchement « anciens » et entretenus régulièrement peuvent bénéficier du régime de "l'antériorité".
Ces travaux doivent avoir été réalisés avant 1992 (date d'application de la loi sur l'eau) et les ouvrages de drainage (rigoles, fossés) doivent faire l'objet d'un entretien régulier.
Cet entretien a pour but de maintenir les ouvrages dans leurs dimensions initiales (pas de modification des largeurs et profondeurs initiales, pas de modification du cours d’eau récepteur des eaux drainées).
La reconnaissance d'antériorité permet de pouvoir continuer cet entretien sans autre procédure.
>> Demander la reconnaissance d'antériorité : télécharger le formulaire ci-dessous ;
Inventaire des zones humides
Les inventaires constituent les premiers éléments de connaissance sur les zones humides :
autres inventaires territoriaux existants : de nombreuses structures, comme les syndicats de rivières, ont réalisé des JPE
Pour connaitre la localisation de ces zones humides, il convient de se rapprocher de ces structures ou éventuellement de la mairie de votre commune.
Attention !
Un inventaire n'est jamais exhaustif : selon la méthodologie employée et l'échelle d'inventaire retenue, certaines zones humides ne sont pas recensées. Cependant, toutes les zones humides sont concernées par la règlementation.
En cas de doute sur la présence de zone humide, une visite du service de police (lien vers organisation territoriale de la police de l'eau) de l'eau ou de l'Onema doit être sollicitée.
