Exonération sur les propriétés non bâties
►EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)
(Article 1395 du Code général des impôts)
Sont exonérés de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties :
| Propriétés concernées | Durée de l’exonération | Taux d’exonération | Imprimés |
|---|---|---|---|
| Terrains ensemencées, plantés ou replantés en bois |
10 ans pour les peupleraies 30 ans pour les résineux 50 ans pour les feuillus | 100 % | Cerfa 10517*02 (déclaration n° 6704-IL dans les 90 jours) |
| Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l’objet d’une régénération naturelle |
30 ans pour les bois résineux 50 ans pour les bois feuillus | 100 % | Cerfa 11998*02 (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle) |
| Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération |
15 ans (renouvelable) | 25 % | Cerfa 11998*02 (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière) |
| Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) |
5 ans (renouvelable) | 100 % | Engagement souscrit par le propriétaire (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte) |