Impôt sur la fortune immobilière / Réduction de droits de mutation de bois et forêts à titre gratuit
Attention : le bénéfice de ces avantages fiscaux vous engagent, à titre personnel et pour vos ayants causes, à gérer ces bois et forêts pendant 30 ans selon les règles définies par l’art. 793 du code général des impôts et par le décret du 28 juin 1930 modifié et produire périodiquement un bilan de mise en œuvre du doucement de gestion couvrant votre propriété forestière.
► Réduction d'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (art. 976 du Code général des impôts)
Les bois et forêts peuvent être exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Pour cela, il faut au préalable solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département où sont situés les bois, un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L124-4 et L313-2 du Code Forestier.
Il vous est délivré par la DDT sous un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande complète. Il devra être joint à la déclaration d’IFI pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit ensuite être demandé tous les 10 ans.
Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.
La demande de certificat est à formuler à l’aide des imprimés prévus à cet effet auprès de la DDT.
►Amendement Monichon : Réduction de droits de mutation de bois et forêts à titre gratuit (art. 793-1 et 793-2 du code général des impôts)
Font l’objet d’une exonération des droits de mutation :
- Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts.
- Les mutations de parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts. Les parts doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.
La demande d’un certificat est à déposer à l’aide des imprimés prévus (ci-dessous) à cet effet auprès de la DDT. Il est délivré sous un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande complète et est utilisable pendant :
- 6 mois pour les successions et les donations
- 2 ans pour les mutations de parts de groupement
Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.
Le certificat est ensuite joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.
Imprimés pour demander un certificat IFI ou Monichon :
| Pour les particuliers : | Pour les GF : |
|---|---|
| Demande à déposer à : | |
| La direction départementale des territoires du département où se situe chaque forêt | La direction départementale des territoires où se situe la plus grande surface de forêt |
|
Imprimés A1 (demande de certificat) Notice A4 d’information Imprimé B1 (désignation de propriété) |
Imprimé A2 (demande de certificat) Imprimé A3
Imprimé B1 (désignation de propriété) |
Ces imprimés sont à compléter, signer et à envoyer à la DDT concernée.
► Bilan de la mise en œuvre du document de gestion
Le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage IFI ou Monichon doit fournir, à l’aide de l’imprimé type (ci-dessous), un bilan de sa gestion tous les 10 ans.
Le bénéfice des avantages fiscaux sur l'IFI et les droits de mutation (Amendement Monichon) sont réservés aux propriétaires forestiers qui disposent d’un document de gestion durable de leur forêt. En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en œuvre une gestion effective de sa forêt : il doit donc dorénavant fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt. Cette formalité a été rendue obligatoire par décret du 19 mai 2010, et est entrée en vigueur le 22 mai 2010.
Le bilan est à envoyer complété et signé à la Direction Départementale des Territoires. Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer ce bilan, qui est établi à partir de l'imprimé cerfa 14350 :