Réduction d'impôts - DEFI

►RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES TRAVAUX FORESTIERS ET LES ACQUISITIONS DE BOIS ET FORETS DEFI

(Articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts)

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières suivantes qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 :

  DEFI Travaux DEFI Acquisition
Qui est concerné ? Propriétaires privés, souscripteurs de parts de GF, GIEFF, de SEF Propriétaires privés, souscripteurs de parts de GF ou de SEF
Surface Travaux réalisés dans des propriétés constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est groupée au sein d’une organisation de producteur Propriétés forestières ou de terrains nus à boiser dans la limite de 4 ha au plus,
Nature Travaux de plantation (travaux préparatoires, de plantation, de protection et d’entretiens), les travaux d’amélioration des peuplements (dépressage, taille, élagage, balivage…) et les travaux de voirie Acquisition de terrain majoré des frais d’acquisition
Engagement La propriété doit être couverte par une garantie de gestion durable  
Durée
Le propriétaire doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la réalisation des travaux (4 années pour les porteurs de parts de GF, SEF) Le propriétaire doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 15ème année suivant l’acquisition (8 années pour les porteurs de parts de GF, SEF
Crédit d’impôt 18 %*. Ce dernier est de 25 %* pour les propriétaires adhérents à une organisation de producteurs La réduction d’impôt représente 18 % *du prix d’acquisition des terrains (dépenses retenues) ou des parts de GF majoré des frais d’acquisition. Ce taux est de 60 % *pour les parts d’une SEF
Dépenses retenues 6250 € pour une personne seule et de 12500 pour un couple marié ou lié par un Pacte Civil de Solidarité.
Les dépenses peuvent faire l’objet d’un report sur 4 ans. Le montant du crédit d’impôt qui dépasse l’impôt dû au titre de l’année est restitué 		Les dépenses retenues sont de 5700 € pour une personne seule et de 11400€ pour un couple marié ou lié par un Pacte Civil de Solidarité
Formalités Chaque propriétaire concerné doit mentionner le montant des dépenses (ou fraction de dépense pour les membres de GF) dans la déclaration complémentaire de revenus Chaque propriétaire concerné doit mentionner le montant de son acquisition (ou de sa souscription pour les membres de GF) dans la déclaration complémentaire de revenus

* montant réévalué chaque année