Pourquoi l’assainissement ?

Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques ou industriels deviennent après utilisation des « eaux usées » qui ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans avoir été épurées.
Les rejets d’eaux usées non traitées provoquent des pollutions dans les cours d’eau récepteurs, dégradent les milieux naturels et peuvent rendre les cours d’eau inaptes à certains usages.

L’assainissement est donc une obligation réglementaire pour les communes.

Cette obligation s’insère dans le cadre législatif général de l’interdiction de polluer les eaux (délits de pollution mentionnés aux articles L 216-6 et L 432-2).

Pour en savoir plus: textes réglementaires relatifs à l'assainissement

Contexte réglementaire

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (directive ERU) est à l’origine de la réglementation sur l’assainissement collectif.

Les principales prescriptions techniques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ont été fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Obligations des collectivités

Les principales obligations des communes en matière d’assainissement sont de :

Déterminer :
les zones d’assainissement collectif, dans lesquelles la collectivité est tenue d’assurer la collecte, le transport, le stockage, le traitement et le rejet des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites ;
les zones d’assainissement non collectif, dans lesquelles la collectivité est tenue de réaliser le contrôle des installations d’assainissement autonome à travers les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser les eaux pluviales.

Assurer la collecte et le traitement des eaux usées. Les collectivités et agglomérations de plus de 2000 habitants, ainsi que les communes ou agglomérations qui ont un réseau de collecte ont notamment l’obligation de disposer d’un ouvrage d’assainissement collectif. Dans les autres communes, c’est le zonage d’assainissement qui définit en fonction des contraintes technico-financières le mode d’assainissement collectif ou non collectif.

Les dispositifs d’assainissement collectif de plus de 200 équivalents-habitants (EH) sont soumis à autorisation ou à déclaration en fonction des seuils définis à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
A partir de 20 EH et en-dessous de 200 EH, un dossier de conception doit être établi.

L'ensemble des documents techniques et de communication relatifs à l'assainissement collectif sont téléchargeables sur le site du département de la Loire.

Situation des conformités dans le département de la Loire

La conformité des systèmes d'assainissement collectifs (réseaux et stations) est évaluée chaque année par la Direction Départementale des Territoires. Elle dépend des performances du système de collecte, et des caractéristiques et des performances de l'équipement d'épuration. Les performances épuratoires sont évaluées notamment avec les données issues de l'autosurveillance de l'exploitation de la station.

La situation des conformités est disponible sur le portail d'information sur l'assainissement communal

L'Etat exige des collectivités non conformes à la réglementation une mise en conformité la plus rapide possible. Outre les mesures coercitives prises si nécessaire à l'égard de la collectivité, l'Etat s'oppose à l'extension de l'urbanisation desservie par ce système d'assainissement, que ce soit lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme, ou dans le cadre d'un projet, qu'il soit public, ou privé. Le blocage de l'urbanisation est maintenu jusqu'à la mise en service d'équipements conformes.