PPRM PERIPHERIE

1. Le territoire concerné

Le PPRM de la périphérie Nord Est de Saint-Étienne concerne 6 communes :
La Fouillouse, Saint-Priest-en-Jarez, Villars, Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière et Sorbiers.

Le plan de prévention des risques miniers a été approuvé par arrêté préfectoral n°DT-16-0856 en date du 08 septembre 2016. Il est opposable depuis le 20 septembre 2016.

2. Le dossier approuvé

Le PPRM vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au document d'urbanisme des communes concernées conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Consultable dans les mairies concernées par le PPRM ainsi qu'au siège de Saint-Étienne Métropole, il comprend notamment :
la note de présentation et ses annexes,
le règlement,
la carte du zonage réglementaire,

• Les documents sont consultables en ligne

3. État de la connaissance des aléas miniers

Les aléas miniers résiduels peuvent être de plusieurs natures avec des incidences différentes, le présent site présente les aléas majoritairement recensés dans les secteurs d'exploitation connus sur l'agglomération stéphanoise à savoir : effondrement localisé, tassement, glissement ou échauffement.
L'ensemble de ces éléments cartographiques sont disponibles et consultables en mairie avec les rapports d'étude qui ont permis de les établir.

4. Un outil de cartographie interactive

Afin de faciliter le repérage des aléas existants (type, niveau, …) pouvant impacter tout projet envisagé sur l’ensemble du territoire concerné, un outil de cartographie interactive est mis à disposition.

Il permet de connaître à la parcelle si le tènement foncier est concerné par un aléa minier en précisant quelle réglementation s’y applique.

Cliquer sur le lien ci-dessous :

Tutoriel pour l’utilisation de la carte dynamique « Aléas miniers et PPRM perimètre Saint - Étienne Nord Est  » :

5 Textes de référence

• Art. R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose que "un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".
• Le Code minier Titre VII (prévention de risques)
• La circulaire du 06 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels.

6. Documentation

Afin de guider les porteurs de projets et leurs bureaux d'étude dans le choix de dispositions constructives adaptées aux aléas miniers, vous trouverez ci-après des guides d'aide à la décision :

• Télécharger Guide INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques PDF - 2,93 Mb - 16/06/2023
  sur les méthodes et moyens d'investigations en zones d'aléa effondrement localisé (mai 2010)
• Télécharger Dispositions constructives PDF - 2,40 Mb - 16/06/2023
  pour le bâti neuf situé en zone d'aléa de fontis minier (CSTB octobre 2012)

7. Rappel des différentes étapes de la procédure d'élaboration du PPRM de la périphérie Nord Est de Saint-Etienne

• Prescription par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2012

Décision de l'Autorité Environnementale :

• Prorogation par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2015

• Modification du périmètre par arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2015

• Phase d'information du public

organisation d'une exposition dans les 6 mairies des communes concernées du 27 mai au 27 juin 2015.
organisation d'une réunion publique d'information le 25 juin 2015 (salle de la Trame à Saint-Jean-Bonnefonds)
Le compte-rendu de cette réunion :

Le support projeté:

• Mise à disposition des documents d'élaboration du PPRM du 1er juillet au 30 septembre 2015 dans les 6 communes concernées
• Consultation officielle des collectivités locales et chambres consulaires qui s'est terminée le 15 mars 2016 (durée de 2 mois)
• Arrêté préfectoral n° 2015/42 du 24 février 2016 qui a prescrit l’ouverture de l’enquête publique qui s'est déroulée du 29 mars 2016 au 29 avril 2016

• Approbation du PPRM de la périphérie Nord Est de Saint-Étienne par arrêté préfectoral n° DT-16-0856 en date du 08 septembre 2016